CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent exclusivement aux activités de Home-staging (mise en valeur de la maison), de Home organising (rangement de la maison) et de décoration de la SAS SIDLG CONSEIL, ci-après désignée "la Société", dont le siège social est 376 chemin du Pizay 42155 Villemontais – immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 953 107 224 – Nr de TVA intracommunautaire FR13953107224.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de "la Société" et de son client (particulier ou professionnel) qui fait appel aux prestations de conseils de "la Société" en Home-staging, Home organising et décoration pour tout type de biens immobiliers notamment comme des appartements, des maisons, des commerces, des locaux commerciaux. Le détail des prestations et leurs tarifs respectifs sont consultables sur le site www.idlodge.com
2 : Devis
Chaque prestation de "la Société" fait l’objet d’un devis. Chaque devis précise le type de prestation, le prix HT et TTC en appliquant le taux de TVA en vigueur ainsi que la date de réalisation prévue. Toute acceptation du devis avec la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente
Si des ajustements ou de nouvelles prestations sont demandés par le client pendant la réalisation des prestations ou après avoir signé le devis, "la Société établira un nouveau devis qui devra faire l'objet d'une signature du client.
3 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement éventuels applicables au jour de la commande. Des frais de déplacement seront facturés si la prestation a lieu à plus de 30 km entre le siège social de "la Société" et le lieu de réalisation de la prestation.
"La Société" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations de conseil s'effectue :
· soit par chèque
· soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
· 30% à la signature du devis : bon de commande
· le solde à réception de la facture
6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra verser à "la Société" une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement selon les Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de "la Société"
8 : Réalisation des prestations
Le date de réalisation des prestations est fixée entre "la Société" et le client à la date de signature du devis. Cette date sera respectée dans la mesure du possible mais en cas de retard ou de report de date, ces derniers ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client à :
· l'allocation de dommages et intérêts ;
· l'annulation de la commande
9 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 14 jours par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la société SAS SIDLG CONSEIL – 376 chemin du Pizay – 42155 Villemontais. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le client.
10 : Force majeure
La responsabilité de "la Société" ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11 : Résolution d'un litige
Dans l’hypothèse d’un litige et afin de rechercher une solution amiable, vous pouvez vous rapprocher du service clients de "la Société" en formulant par écrit votre réclamation :
par e-formulaire : onglet contact du menu idlodge.com
par courrier à SAS SIDLG CONSEIL, 376 chemin du Pizay, 42155 VILLEMONTAIS
en précisant en objet « réclamation »
Si aucune solution à votre litige n’est trouvée et conformément aux dispositions du code de la consommation et avant toute saisine de la juridiction compétente, vous pouvez également, recourir gratuitement à un médiateur pour lui soumettre toute réclamation. Pour recourir aux services du médiateur, vous devrez préalablement effectuer par écrit une réclamation auprès de "la Société".
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com/
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants : litige entre professionnels, négociation directe entre le consommateur et le professionnel, tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation, procédure engagée par un professionnel contre un client.
Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle
- La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive
- Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- Le litige est compatible avec la médiation : les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
12 : Rétractation
La rétractation est applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation.
Le client a un droit de rétractation qui est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, les prestations de services pleinement exécutées ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées considérant que l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Modèle de lettre type pour la rétractation du client dans le cas d’une résiliation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du client
Adresse
Code postal - Ville
Destinataire : SAS SIDLG CONSEIL – 376 chemin du Pizay – 42155 Villemontais
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur l’acceptation du devis), j'ai validé la prestation de (désigner le type de prestation..) que vous devez effectuer le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
13 : Obligations et Responsabilités
"La Société" s’engage à assurer un service optimal pour toutes les prestations proposées et facturées.
Pour les prestations de Décoration et Home Staging, "la Société" ne peut être tenue responsable de la qualité des travaux effectués par les prestataires proposés par "La Société" ou par les prestataires choisis par le client.
Au même titre "la Société" ne peut être tenue responsable de la qualité du mobilier ou articles de décoration proposés par "la Société" ou choisis par le client.
Pour les prestations de Home Staging dans l’objectif de la vente d’un bien immobilier, "la Société" n’a aucune responsabilité sur le délai de vente ou sur la vente elle-même.
14 : Assurance
"La Société" a souscrit une assurance RCP auprès de MMA IARD - n° 120 407 135 MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9.
15 : Droit à l’image
Le client accepte que des images photographiques et/ ou vidéos, des réalisations des biens concernés par la prestation, effectuées par "la Société" puissent être diffusées sur tous les supports internet, flyers, catalogue, presse, réseaux sociaux ou montrées à d’autres clients potentiels, sans que les coordonnées personnelles du client ne soient communiquées.
16 : Protection des données personnelles
La politique de protection des données, rédigée sur le site idlodge.com, s'applique aux clients de"La Société". Ses clients sont invités à se reporter à celle-ci.
"La Société" rappelle en outre qu'elle est amenée à collecter des informations personnelles de ses clients - Etat Civil, Nom, Adresse, Téléphone, Email, habitudes de vie, goûts particuliers (coloris, style….) pour la bonne réalisation de ses missions.
"La Société" rappelle également que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le client dispose de droits relatifs à leurs données à caractère personnel ci-dessous énumérés :
du droit d’accès de vos données
du droit d’obtention d’une copie de vos données
du droit de rectification de vos données
du droit de revenir sur votre consentement concernant le traitement de vos données
du droit d’effacement, de suppression de vos données
du droit à la limitation du traitement de vos données (en demandant sous certaines conditions le gel de l’utilisation de ses données)
du droit à la portabilité de vos données personnelles (en demandant de récupérer les données fournies)
du droit à l’intervention de l’humain face à votre profilage ou à une décision automatisée
du droit de donner des directives « post mortem » relatives à vos données
du droit de présenter une réclamation auprès de la CNIL
du droit d’opposition
Le client peut exercer ce droit en envoyant un email à contact@idlodge.com ou un courrier à SAS SIDLG CONSEIL - 376 chemin du Pizay 42155 Villemontais.
Pour avoir plus d'information reportez-vous à la La politique de protection des données.
17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Roanne.
18 : Modification des présentes Conditions Générales de Vente
« La Société » se réserve le droit de pouvoir procéder, à tout moment, à la modification des présentes Conditions Générales de Vente. « La Société » vous incite donc à vous référer régulièrement à celle-ci. Aussi, « la Société » pourra, si elle le souhaite, vous tenir informé par tout moyen de la mise à jour de la présente.
Date de la dernière mise à jour : 22 juillet 2023
CGV version V0.1